Philippe Hervieu, avocat d’affaires s’est exprimé sur la société Aigle Azur

Philippe Hervieu, avocat en droit des affaires, des sociétés et droit à la faillite et également un peu de correctionnel lié au droit des affaires tente de nous expliquer les problèmes que la compagnie Aigle Azur a rencontrés avant sa cessation d’activité.

Aigle Azur, créée en 1946, était  depuis 2014 la seconde compagnie aérienne française . Elle desservait l’Algérie, le Brésil, le Liban, le Portugal, le Mali, la Russie, le Sénégal et l’Ukraine depuis 5 villes françaises.

Depuis 2012, elle avait signé un partenariat avec le groupe chinois HNA à hauteur de 48% du capital puis avec Corsair 2 mois plus tard. Après la création de nouvelles lignes en 2017 et  l’acquisition de 2 Airbus en 2018, elle signe avec de nouveaux partenaires en plus de ceux déjà existants. En 2019, elle annonce l’ouverture d’une ligne régulière pour Kiev et l’abandon de la ligne programmée entre Paris et Pékin; il faut dire que la société affiche des pertes de plus de dizaines d’euros depuis 7 ans.

En août 2019, le tribunal de Créteil, saisi par Frantz Yvelin, président d’Aigle Azur, nomme un administrateur provisoire, aucun conseil d’administration ou assemblée générale n’ayant décidé d’un changement de direction.

Suite à un dépôt de bilan le 2 septembre dernier, la compagnie aérienne a annulé tous ses vols à partir du 6 septembre au soir. Le tribunal ordonna la liquidation judiciaire de la compagnie 10 jours plus tard et le 27 septembre, aucune des deux offres de reprise d’Aigle Azur n’ayant été considérée comme satisfaisante, la cessation des activités de la compagnie a été ordonnée pour le soir même à minuit.

« Des choses ne sont pas dites sur les sociétés qui déposent leur bilan: il y a une période d’observation de 6 mois reconductible une fois soit 1 an et reconductible éventuellement une seconde fois à la demande du procureur de la République.Pendant cette période, on regarde si l’opération est viable et si un plan de redressement par voie interne ( l’entreprise paye ses créanciers) ou par voie externe (un plan de cession) est possible ».

« Dans l’affaire Aigle Azur, on note une rapidité de la procédure, tous les délais n’ayant pas été respectés  suite à une situation très dégradée de l’entreprise et la nécessité pour le Tribunal de Commerce d’Evry de trouver une solution rapide . Du jour au lendemain, l’entreprise qui employait près de 1 150 employés s’est éteinte. Les commissaires aux comptes ont-ils assez attiré l’attention du parquet sur le caractère irréversiblement dégradé de la situation? »

« Les syndicats et le gouvernement ont tenté de soutenir des reprises qui auraient privilégier les salariés mais la loi de 2005  sur les faillites qui proclame la nécessité de préserver l’emploi, n’a jamais sauvé d’emploi. La notion d’emploi est économique et non juridique, ni le gouvernement ni les syndicats ne peuvent décider au niveau de l’emploi, le Tribunal de Commerce est le seul à pouvoir le faire. Dans ce cas, l’intervention des pouvoirs publics a été maladroite car il y a en France une séparation entre le judiciaire et le politique ». C’est ce qui a conduit à la perte et la cessation d’activité de Entreprise qui n’avait plus d’actif.

En ce qui concerne les salariés, le Fonds National de Garantie des Salaires assure leur rémunération, leurs congés payés, le paiement de leurs indemnités de licenciement. Ils perçoivent ensuite 3 ans d’indemnités de la part de Pôle Emploi. Le licenciement est une procédure extrêmement rapide car le mandataire n’a qu’une quinzaine de jours à compter de la prononciation de liquidation pour procéder à tous les licenciements sous peine que le Fonds de Garantie des Salaires ne prenne pas en charge ce qui est du aux salariés.

La possibilité de reprise par Air France n’a donc pu aboutir étant donné la situation peu rentable et les raisons des difficultés de la société.

Très loin de ce sujet, Maître Hervieu a apporté quelques réflexions au sujet de la condamnation du couple Balkany, au sujet de laquelle les gens s’émeuvent.

« Un des faits les plus marquants est la maladresse de Patrick Balkany lors de son intervention face à son avocat. Par ailleurs, « les 400 millions d’euros qu’on lui reproche sur 5 ans » cacheraient tout ce qui a été extourné depuis le début de sa carrière politique » selon l’avocat.

En ce qui concerne , le mandat de dépôt , il pense que « du fait de son comportement  désobligeant envers les magistrats, il aurait du garder un profil bas »… Pour Philippe Hervieu, « cette condamnation est un signal fort car être condamné à la prison avec sursis est dans l’esprit des gens un « acquittement, » tout comme le bracelet électronique pour éviter la prison ferme. Dans de nombreux cas, les personnes soumises au bracelet électronique qui tout comme la prison est une mesure d’éloignement, reviennent sur les lieux de leur forfait.

Pour la première fois dans une affaire fiscale, un responsable politique a été incarcéré. L’avocat pense que c’est une bonne chose et que le président Blanchet  a très bien jugé. Le procès du 18 octobre concernera des faits encore plus graves. Par ailleurs, le couple Balkany a fait appel considérant aussi que le suffrage universel est la Cour d’Appel des décisions de justice.

Veronique Yang

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